Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.biorevola.com (ci-après le « SITE ») auprès de SOREDA DIET , SARL immatriculée sous le numéro 429 0009 814, ayant son siège social à 2 impasse des crêts 74960 CRAN-GEVRIER, France Tél : 04 50 57 73 99 email : commande@glutabye.com (ci-après le « VENDEUR »).

Les présentes conditions générales de vente vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande. En conséquence, en les acceptant et en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.

SOREDA DIET se réserve la possibilité de modifier les termes de ces conditions, raison pour laquelle nous vous invitons à les consulter de manière systématique, étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande.

IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

La zone de livraison couverte par SOREDA DIET est strictement limitée à la France.

Article 1. Définition

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne celui qui achète les produits, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « COMMANDE » désigne l’acquisition par un Client d’un Produit sur le Site dans les conditions prévues par les présentes CGV.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.
  • « VENDEUR » : SOREDA DIET (site internet www.biorevola.com)

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits par SOREDA DIET à ses Clients.

Article 3. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.biorevola.com sont les suivants :

Pains sous différentes formes et variétés, viennoiseries, gâteaux apéritifs, pâtes, barre aux céréales, gâteaux au chocolat, palmiers, cookies…

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.biorevola.com dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.biorevola.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le site Internet www.biorevola.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : territoire national Français

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.biorevola.com.

Article 4. Caractéristique

L’offre de SOREDA DIET « biorevola.com » est réservée au Client.

Il revient au Client de respecter les modalités de consommation des articles composant le Produit livré, selon les instructions et recommandations figurant sur les emballages des articles.

Il est de la responsabilité du Client de se renseigner en amont de toute Commande sur les intolérances ou les allergies alimentaires, et de vérifier les emballages des Produits ainsi que la liste des ingrédients. Ces informations étant communiquées par SOREDA DIET au moment de la commande des Produits.

Le Client devra respecter les conditions de conservation mentionnées sur l’emballage du produit.

SOREDA DIET s’efforce de garantir le meilleur service et la disponibilité de ses Produits.

Article 5. Ouverture d’un compte – achat de produits sur le site

Le Client devra créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription et en choisissant un mot de passe en veillant à le sécuriser et à ne pas le divulguer afin de protéger ses données personnelles.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par SOREDA DIET. Le Client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter SOREDA DIET à tout moment par courrier électronique, à l’adresse commande@glutabye.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit à SOREDA DIET lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. SOREDA DIET se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Pour pouvoir acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Article 6. Commandes et paiement

6.1 Modalités de commande

Pour commander, le Client doit, après s’être identifié ou après avoir créé son compte personnel, remplir le formulaire de commande en saisissant les éléments obligatoires suivants : la nature et la quantité de Produits commandés, son nom, son choix de mode de livraison, l’adresse de livraison (Obligatoirement en France), l’adresse de facturation, ses modalités de paiements, un email et un numéro de téléphone.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes seul(e) responsable d’un éventuel changement d’adresse ou d’une erreur dans la saisie de celle-ci sur le formulaire, SOREDA DIET ne pouvant être tenu responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une commande, à une adresse inexacte.

Une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante qu’en attestant avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ».

SOREDA DIET se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas d’une Commande anormale, de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente du Client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou d’un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et par la jurisprudence.

La disponibilité des produits dépend des stocks de SOREDA DIET.

SOREDA DIET s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.

6.2 Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande, qui ne sera déclenchée qu’après réception du paiement. Le règlement se fait par carte bancaire, le débit de la carte est effectué dans les 24 heures suivant la validation de la commande.

Nous nous réservons le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait, à la date de la commande, un litige sur le paiement d’une commande antérieure.

6.3 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la Commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier dans le formulaire de Commande.

Ce document vaut accusé de réception de la Commande et reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs de la Commande du Client.

6.3 Facturation

La facture est émise à la date d’expédition de la commande. Un bon de livraison est joint au colis du Client. La facture est disponible en téléchargement sur le compte du Client sur le Site de SOREDA DIET : www.biorevola.com

Article 7. Livraisons

La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse de livraison que vous nous aurez indiqué lors de la commande.

La livraison de votre commande est faite par le service Colissimo ou GLS. Elle intervient dans un délai de 14 jours maximum (hors week-end et jours fériés) suivant le traitement de celle-ci par nos soins, et correspond à la remise de la marchandise au point de livraison indiqué.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Il est rappelé qu’une partie des frais de transport sont à votre charge et seront calculés avant le paiement.

VOIR ANNEXE >>

SOREDA DIET ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes.

Dans le cadre d’une livraison à domicile, si le Client est absent, il pourra contacter le transporteur en utilisant les coordonnées indiquées par ce dernier sur l’avis de passage afin de fixer un nouveau créneau de livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Article 8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Les produits deviennent la propriété du Client dès la Validation de la Commande et le complet paiement du Prix.
Les Biens et Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient, en cas de besoin, d’exercer, auprès des services de transport et de livraison, toute réclamation en cas de vol, de perte ou de tout autre désagrément affectant le Bien ou Produit livré.

Article 9. Réception des produits

9.1 Réserves et réclamation

Le Client vérifiera la conformité des Produits livrés afin de constater les éventuelles anomalies concernant la livraison telles que Produits manquants ou abîmés, emballages/suremballages manquants ou abîmés.

Toute réserve devra être rapidement notifiée au Service Clients de SOREDA DIET par courrier électronique via notre formulaire de contact dans les deux (2) jours suivant la réception du/des Produits.

Sans préjudice des droits dont le Client dispose au titre des garanties légales, toute réclamation formulée au-delà de ce délai de notification suivant la livraison du/des Produit(s) sera considérée comme irrecevable.

En cas de réclamations abusives, SOREDA DIET pourra refuser d’honorer une Commande ultérieure passée par le Client concerné.

9.2 Non-réclamation du colis par le CLIENT

Dans le cas, où le Client ne récupère pas son colis auprès du transporteur ou du point relais dans le temps imparti, alors le colis est retourné à SOREDA DIET.

SOREDA DIET proposera la réexpédition de la commande en appliquant un coût forfaitaire de huit (8) euros si ce dernier souhaite être relivré. Dans le cas contraire, sa commande sera remboursée. SOREDA DIET remboursera au Client, hors frais de livraison, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de sa volonté de retourner le(s) Produit(s) ; le remboursement pourra être différé jusqu’ à la réception des Produits retournés.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221- du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous informer par écrit de votre intention d’exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent entièrement à votre charge. Lorsque le terme du délai de rétractation intervient le weekend ou jour férié, le terme est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai visé ci-dessus court à compter de la réception de votre commande.

En effet, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si :

  • La fourniture de produits, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • La fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Les articles sont dans un état propre, à permettre une nouvelle commercialisation.

Dès réception de votre intention et dans les 14 jours qui suivent, vous devez nous renvoyer à vos frais tout ou partie des articles commandés accompagnés de la facture originale se rapportant à la commande en cause, à l’adresse suivante : SOREDA DIET Administration des ventes – 2 impasses des crêts – 74960 CRAN-GEVRIER.

Le remboursement des sommes payées (hors frais de livraison de retour) s’effectuera par virement bancaire, à réception du ou des produits retournés, et après vérification de la quantité et de la qualité de chaque article pour lequel vous aurez fait valoir votre droit de rétractation.

Article 11. Contestation

SOREDA DIET est tenu de la garantie sur les défauts du produit qui le rendent impropre à la consommation.

Cette garantie permet au Client de prouver l’existence d’un vice caché et de choisir le remboursement du prix du produit ou un avoir sur sa prochaine commande.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du colis. La garantie couvre les produits alimentaires dont la DLUO est dépassée ou très proche (moins de 7 jours) du terme (jour de réception du colis) ; sauf si ces produits étaient clairement mis en “promotion spéciale DLUO courte” sur le site. Elle couvre également les produits alimentaires rendus impropres à la consommation (moisissures…), ou bien à cause d’un paquet trop abîmé ou écrasé (liste non exhaustive). Afin d’être dédommagé, le Client devra faire une réclamation par email à commande@glutabye.com en y joignant obligatoirement des photos des produits sinistrés.

Article 12. Responsabilité

Les Produits vendus sur le site Internet www.biorevola.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

12-1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12.3 Exclusion de garantie 

La responsabilité de SOREDA DIET ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

SOREDA DIET se réserve le droit de modifier, d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des services du Site pour des raisons techniques ou de mise en conformité et ce sans en avertir préalablement le Client.

Enfin, SOREDA DIET ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise condition de conservations des Produits après livraison, en cas de consommation après la Date Limite de Consommation ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par SOERDA DIET ou par les autorités sanitaires.

Il est expressément convenu que les articles du Code Civil ne pourront être mis en œuvre à l’égard de SOREDA DIET qu’aux termes d’une décision judiciaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Article 13. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.biorevola.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.biorevola.com.

Article 14. Modification des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par SOREDA DIET à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 15. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.biorevola.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, SOREDA DIET sera libérée de ses obligations pour tout événement imprévisible et irrésistible qui empêche ou retarde, notamment, la fabrication et la livraison de ses produits, constitutif d’un cas de force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez SOREDA DIET tels que : grève, incendie, épidémie, embargo, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard des transports, impossibilité d’être approvisionné, pénuries de matières premières ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ainsi que pour tout évènement reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence française.

Article 17. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 18. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.biorevola.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 20. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

  • Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
  • Sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
  • En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  • Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
  • Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
  • Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
  • Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet ”Indiquer le site internet” emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.